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§ France, Conseil d'État, 18 mai 2007, 305647

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305647
Numéro NOR : CETATEXT000020374612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-18;305647 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant 1, ... M. Yann B, demeurant 32, rue Servan, à Paris (75011) et M. Frédéric C, demeurant ... (75016) ; MM. A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administrateur de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP) de leur communiquer d'une part, l'ensemble des actes réglementaires ayant organisé les mentions « droit économique » et « carrières judiciaires et juridiques » du diplôme délivré par cet Institut, d'autre part, le procès-verbal du conseil d'administration de l'IEP de Paris ayant délibéré sur le projet de création de ces mentions ; enfin, l'ensemble du dossier sur le fondement duquel les instances représentatives de l'IEP de Paris se sont prononcées en vue de la création de ces mentions ;

ils soutiennent que, faute de pouvoir disposer des éléments d'information nécessaires au recours pour excès de pouvoir qu'ils entendent engager contre l'arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1995, et ayant pour effet de reconnaître comme équivalent au diplôme de maîtrise de droit le diplôme délivré par l'IEP de Paris, mention « carrières judiciaires et juridiques » ou mention « droit économique », ils saisissent le juge afin d'obtenir de l'IEP communication de ces éléments ; que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de leurs conclusions dès lors qu'il serait compétent pour connaître de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté réglementaire contesté ; qu'ils ont la nécessité de connaître les conditions d'accès et le contrôle des connaissances propres au diplôme pour savoir s'il a pu régulièrement être estimé équivalent à la maîtrise en droit ; qu'ils doivent déterminer si les membres du conseil d'administration ont regardé comme équivalente la formation ainsi définie et plus largement sur le fondement de quel dossier les instances représentatives de l'IEP ont été amenées à se prononcer ; que la communication de ces documents est nécessaire à la sauvegarde de leurs droits et qu'ainsi la condition de l'urgence est satisfaite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 modifié par l'arrêté du 21 mars 1997 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

Considérant que MM. A et autres demandent au juge des référés d'ordonner à l'administrateur de l'Institut d'études politiques de Paris la communication des documents ayant conduit cet Institut à décider la délivrance d'un diplôme portant la mention « droit économique » ou portant la mention « carrières juridiques et judiciaires », lequel a été reconnu équivalent à la maîtrise en droit par un arrêté interministériel du 21 mars 2007, modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat et pris pour l'application du 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que toutefois les requérants, qui indiquent vouloir introduire un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 mars 1997, ne justifient pas que la communication immédiate de ces documents, qui ne constitue pas un préalable nécessaire à l'exercice de leur recours, serait nécessaire à la sauvegarde de leurs droits devant la juridiction administrative ; qu'ainsi la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de MM. A et autres doivent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de MM. A et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A, à M. Yann B, et à M. Frédéric C.

Copie pour information en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'administrateur de l'Institut d'études politiques de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 2007, n° 305647
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/2007

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