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§ France, Conseil d'État, 22 mai 2007, 305788

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305788
Numéro NOR : CETATEXT000020374613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-22;305788 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Fataï A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul de France au Bénin sur sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que cette décision a des conséquences difficilement réparables en le séparant depuis plus d'un an de son épouse en méconnaissance de son droit au respect d'une vie familiale normale ; que la décision contestée est irrégulière, faute d'être motivée ; qu'il n'a jamais été déféré devant le juge pénal ; que sa présence en France ne menace nullement l'ordre public ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite du consul de France au Bénin refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que sa requête doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie que si l'exécution de la décision dont la suspension est demandée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au requérant d'en justifier ;

Considérant que si M. A soutient que l'exécution du refus de visa aurait des conséquences difficilement réparables en le maintenant éloigné de son épouse, de nationalité française et résidant en France, en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, il borne son exposé des faits à son mariage contracté le 19 novembre 2005, suivi de son départ au Bénin ; qu'il ne donne aucune indication permettant d'apprécier la durée et la réalité des liens entre les époux, non plus que sur leurs conditions de vie, notamment sur les possibilités qu'aurait Mme A de se rendre au Bénin ou les contacts qu'ils auraient maintenus durant leur séparation ; qu'il ne peut ainsi être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence autorisant le juge des référés à faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Abdel Fataï A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdel Fataï A.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 2007, n° 305788
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/2007

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