Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 289112

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289112
Numéro NOR : CETATEXT000020374531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-25;289112 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 15 novembre 2005, présentée par M. El Adal A, demeurant ..., et tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de Français et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 6 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de refus de visa d'entrée et de court séjour en France qui lui a été opposée par le consul général de France à Casablanca ;

Considérant que la décision instituée mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est par suite suffisamment motivée ;

Considérant que pour rejeter le recours de M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux de son mariage avec sa cousine, ressortissante française ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une part, des informations données, en mars 2002, par Mme A à la préfecture d'Indre-et-Loire à la fois sur les mauvais traitements que lui avait fait subir son mari alors qu'il n'était arrivé en France que depuis deux semaines et sur son intention d'épouser une autre femme au Maroc, et d'autre part de l'absence d'élément établissant à la fois les relations que les époux auraient pu entretenir depuis le retour au Maroc de M. A en janvier 2003 ainsi que leur intention de reprendre une vie commune, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant que le mariage de M. A avec une ressortissante française avait été conclu sans réelle intention matrimoniale, dans le seul but de faciliter son établissement sur le territoire français ; que, par suite, la commission n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Adal A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2007, n° 289112
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/05/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.