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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 291358

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291358
Numéro NOR : CETATEXT000020374556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-25;291358 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma B, représentée par son gendre, M. Daniel A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 mars 2006 rejetant son recours contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Casablanca ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que pour rejeter, par une décision en date du 2 mars 2006, le recours de Mme B, ressortissante marocaine, contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France pour venir voir sa fille qui vit en France , la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de ses enfants pour assurer son entretien pendant la durée de son séjour en France ainsi que son retour dans son pays d'origine ; que, toutefois, l'état de santé de son petit-fils né en France le 2 avril 2005, interdit à sa fille de venir lui rendre visite au Maroc ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée a porté au droit de Mme B de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de cette décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 mars 2006 rejetant le recours formé contre le refus de visa d'entrée en France et de court séjour opposé à Mme B par le consul général de France à Casablanca est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma B et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2007, n° 291358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/05/2007

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