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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 295803

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295803
Numéro NOR : CETATEXT000020374578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-25;295803 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'avis du 10 mai 2006 par lequel la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers a décidé de ne pas donner un avis favorable à sa demande de mutation enregistrée le 30 mars 2006 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université que soient réexaminées, dans les plus brefs délais, les candidatures enregistrées le 30 mars 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article 33 du décret du 6 juin 1984 fixant la procédure de mutation applicable aux professeurs des universités, la commission de spécialistes examine les candidatures à la mutation ; que la proposition de cette commission est ensuite transmise, pour avis, au conseil d'administration ;

Considérant que, par un arrêté du 27 février 2006 portant déclaration de vacance d'emploi de professeur des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, le ministre de l'éducation nationale a ouvert à la mutation, au détachement ou au recrutement un emploi de professeur à l'université d'Angers au titre de la 2ème section (droit public) du conseil national des universités ; que M. A, professeur des universités de droit public à l'université de Limoges a fait acte de candidature à une mutation sur ce poste ; que, par l'avis attaqué, la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers a rejeté cette candidature ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université d'Angers :

Considérant que l'avis attaqué, par lequel a été rejetée la candidature de M. A, constitue, contrairement à ce que soutient l'université d'Angers, une décision susceptible de recours ; que, par suite, la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B, professeur à l'université de Poitiers, membre suppléant du professeur C, a participé à la réunion de la commission de spécialistes du 10 mai 2006, au cours de laquelle a été examinée la candidature de M. A ; que cette circonstance, alors, d'une part, que M. C, membre titulaire était présent, d'autre part, que M. B souhaitait pouvoir être muté sur le poste dont il s'agit, ce que confirment les écritures produites en défense par l'université d'Angers, a été de nature à entacher d'illégalité l'avis attaqué ; qu'il s'ensuit que M. A est fondé à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Angers de réunir, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, la commission de spécialistes de droit public pour qu'il soit procédé à un nouvel examen des candidatures au poste de professeur de droit public déclaré vacant par l'arrêté du 27 février 2006 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'université d'Angers la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'avis du 10 mai 2006 de la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à l'université d'Angers de réunir, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, la commission de spécialistes de droit public pour qu'il soit procédé à un nouvel examen des candidatures au poste de professeur de droit public déclaré vacant par l'arrêté du 27 février 2006.

Article 3 : L'université d'Angers versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles A, à l'université d'Angers et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2007, n° 295803
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Gérard-David Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Struillou

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/05/2007

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