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§ France, Conseil d'État, 26 mai 2007, 305992

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305992
Numéro NOR : CETATEXT000020374614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-26;305992 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2007au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Christian A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, pour l'instruction de sa requête n° 305456, la suspension du délai du recours en cassation et la désignation d'office d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation chargé de déposer pour lui une « requête sommaire conservatoire ampliative » ;

il soutient que les mesures sollicitées ont pour but de sauvegarder ses droits fondamentaux à un procès équitable et à un recours effectif alors que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a présenté pour lui la requête enregistrée sous le n° 305456 a refusé de produire la « requête sommaire conservatoire ampliative » qu'il lui avait communiquée et a renoncé à le représenter ; qu'aucun autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a accepté de prendre en charge ses intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. A, représenté par M° Gatineau , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a présenté au Conseil d'Etat le 10 mai 2007 une requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 13 mars 2007 ; qu'au vu du désaccord de M. A sur la conduite de la procédure, M° Gatineau lui a fait connaître qu'il renonçait à le représenter ; qu'aucun des autres avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a accepté de prendre en charge la procédure ; que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du délai du recours contre l'arrêt de la cour administrative d'appel et de désigner un autre avocat ;

Considérant que ni l'article L. 521-2 ni aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne au juge des référés du Conseil d'Etat le pouvoir d'intervenir dans une procédure juridictionnelle en ordonnant des mesures telles que celles sollicitées par M. A ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée, selon la procédure fixée par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Christian A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 2007, n° 305992
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2007

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