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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2007, 295415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295415
Numéro NOR : CETATEXT000020374687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-01;295415 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 295415, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Carole A, demeurant 2 rue Poussin... ; Mlle A prise en sa qualité d'héritière de son père M. Léon demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 904 821 F, soit 747 735,14 euros, notifiés par deux commandements décernés le 17 janvier 2002 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1989 à 1991, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer sollicitée ;

- statuant au fond, de prononcer la décharge de l'obligation de payer sollicitée ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 299341, la requête enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Carole A ; Mlle A demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à exécution de l'arrêt susvisé du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Paris ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mlle A sont dirigées contre un même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Sur la requête n° 295415 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mlle A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a, pour rejeter le moyen tiré de ce que la prescription de l'action en recouvrement était acquise au jour des deux commandements de payer émis le 17 janvier 2002, renversé la charge de la preuve et ainsi commis une erreur de droit en déduisant la régularité des deux commandements de payer en date du 25 mai 1999 de l'absence de preuve contraire rapportée par M. ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que M. n'établissait pas que Mme , signataire des avis de réception des plis contenant les commandements de payer en date du 25 mai 1999, n'avait pas qualité pour recevoir ces plis ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

Sur la requête n° 299341 :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête n° 295415 de Mlle A n'est pas admise.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 299341 de Mlle A.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Carole A.

Une copie sera transmise pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 2007, n° 295415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : LUC-THALER

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/06/2007

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