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§ France, Conseil d'État, 01 juin 2007, 306125

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306125
Numéro NOR : CETATEXT000020374715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-01;306125 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement à la fois de l'article L. 521-1 et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que le décret critiqué est nul et qu'il y a urgence à le suspendre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête M. A ne formule aucun moyen de droit à l'encontre du décret contesté ; que cette requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 2007, n° 306125
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/2007

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