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§ France, Conseil d'État, 04 juin 2007, 305486

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305486
Numéro NOR : CETATEXT000018006656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-04;305486 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC, dont le siège est chez M. Alain A ... ; le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la lettre de rappel, confirmée par lettre du trésorier de Daoulas en date du 23 avril 2007, demandant aux propriétaires du lotissement du Coadic le règlement des frais de raccordement au réseau public d'assainissement de la commune de Loperhet (Finistère) ;

le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC soutient qu'il y a rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant que la contestation, par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC, de la légalité et du recouvrement des frais de raccordement au réseau public d'assainissement de la commune de Loperhet (Finistère) mis à la charge des propriétaires de ce lotissement n'entre dans aucun des cas pour lesquels l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence au Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'ainsi le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions présentées par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Loperhet.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 2007, n° 305486
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/2007

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