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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juin 2007, 303841

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303841
Numéro NOR : CETATEXT000018006648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-06;303841 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 303841, l'ordonnance du 14 mars 2007, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX ;

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, par laquelle le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, à la suite de l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour d'appel d'Orléans, demande au tribunal, à titre principal, d'apprécier la légalité des décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre de signer les avenants n°s 6 et 7 conclus les 13 juin 2000 et 30 avril 2001 avec la requérante, fixant les tarifs applicables pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, ainsi que des décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre fixant les tarifs des établissements de santé de la région Centre et autorisant le directeur de l'agence à signer les avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens conclus sur le fondement de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, et, à titre subsidiaire, d'apprécier la légalité des accords nationaux, des accords régionaux de la région Centre et des avenants tarifaires conclus postérieurement avec le requérant ;

Vu, 2°) sous le n° 303842, l'ordonnance du 14 mars 2007, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE ;

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, par laquelle la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE invite le tribunal à répondre à la question préjudicielle posée par l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour d'appel d'Orléans ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt du 6 avril 2006, la cour d'appel d'Orléans, saisie d'un litige opposant le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE, a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de la légalité des décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre de signer les avenants n°s 6 et 7 conclus les 13 juin 2000 et 30 avril 2001 avec le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX fixant les tarifs applicables pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, ainsi que des décisions de la commission exécutive de cette agence fixant les tarifs des établissements de santé de la région Centre et autorisant le directeur de l'agence à signer les avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens conclus sur le fondement de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 ; qu'à la suite de cet arrêt, le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX et la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE ont saisi le tribunal administratif d'Orléans de recours en appréciation de légalité portant sur les actes litigieux ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 312-4 et R. 312-10 du code de justice administrative, ces requêtes relèvent, eu égard à la nature et à la portée des actes contestés, du tribunal administratif de Limoges, dans le ressort duquel a son siège l'établissement dont la tarification est en cause ; que, si le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX entend également contester la légalité d'accords nationaux qu'il n'identifie au demeurant pas précisément, il ne présente ces conclusions qu'à titre subsidiaire ; que, dans le cas où le tribunal administratif s'en trouverait saisi après avoir, le cas échéant, refusé de faire droit aux conclusions principales du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, il lui appartiendrait de les rejeter en application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, dès lors que de telles conclusions, qui excèdent les limites de la question préjudicielle posée par l'autorité judiciaire, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement des requêtes visées ci-dessus doit être attribué au tribunal administratif de Limoges ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement des requêtes du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX et de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE est attribué au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE, au président du tribunal administratif de Limoges et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée au président du tribunal administratif d'Orléans.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2007, n° 303841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/06/2007

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