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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2007, 289534

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289534
Numéro NOR : CETATEXT000020374664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-08;289534 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son petit-fils, M. Tarek B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Alger refusant à M. A la délivrance d'un visa d'entrée en France pour son petit-fils, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le seul motif de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'un tel fondement n'est pas au nombre des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public qui peuvent, seuls, justifier légalement les décisions de rejet de demandes de visa lorsque, comme en l'espèce, le regroupement familial a été autorisé antérieurement par le préfet de Police ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 novembre 2005 rejetant son recours contre le refus de visa opposé à M. B ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 novembre 2005 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 2007, n° 289534
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/06/2007

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