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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 290564

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290564
Numéro NOR : CETATEXT000018006541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-11;290564 ?

Texte :

Vu l'arrêt du 10 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. René A tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Paris, du jugement de la demande de renvoi pour la même cause du tribunal administratif de Papeete ;

Vu la demande adressée par M. René A à la cour administrative d'appel de Paris tendant à la récusation des membres de cette cour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité, il appartient toutefois à l'intéressé d'en justifier les raisons ; que si M. A adresse diverses critiques à la cour administrative d'appel de Paris, il ne les assortit pas de précisions de nature à permettre d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que, dès lors, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A. Copie en sera adressée pour information au président de la cour administrative d'appel de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2007, n° 290564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2007

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