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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 285441

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285441
Numéro NOR : CETATEXT000018006492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-15;285441 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 décembre 2004 par laquelle la Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique dont bénéficiaient les fonctionnaires retraités de cet établissement ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de La Poste,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;



Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2004 par laquelle La Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et la gratuité de l'abonnement téléphonique à une ligne fixe dont bénéficiaient auparavant les fonctionnaires retraités de cet établissement et leur a substitué d'autres avantages en nature ; que ses conclusions soulèvent ainsi un litige dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de La Poste, qui était compétent pour ce faire en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi susvisée du 2 juillet 1990, a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement à une ligne téléphonique fixe accordée aux fonctionnaires retraités de La Poste ; qu'en tout état de cause, en revenant sur ces deux « facilités », le président de La Poste a pris une décision à caractère purement gracieux dont l'intéressé ne saurait, par la voie contentieuse, discuter ni les modalités, ni l'application qui lui en a été faite ;


D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 2007, n° 285441
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mlle Sophie-Justine Liéber
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 15/06/2007

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