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§ France, Conseil d'État, 18 juin 2007, 306568

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306568
Numéro NOR : CETATEXT000018006666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-18;306568 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. Christian A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

- d'annuler, sur le fondement des articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 305992 rendue le 26 mai 2007 par le juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article L. 521-2 de ce code ;

- d'annuler la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 25 mai 2007 et de prendre une mesure d'instruction pour déterminer les motivations exactes de cette décision ;

- d'ordonner au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de désigner d'office un avocat pour présenter sa « requête sommaire conservatoire ampliative » dans l'affaire n° 305436 ;

il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée de plusieurs omissions et erreurs de droit ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.» ; que selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. » ; qu'aux termes de l'article R. 523-3 : « Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II. » ;

Considérant que M. A déclare faire appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de justice administrative, de l'ordonnance n° 305992 rendue le 26 mai 2007 par le juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article L. 521-2 de ce code ; qu'un tel appel contre une ordonnance émanant d'un juge des référés du Conseil d'Etat ne relève pas de l'office du juge des référés et n'est au demeurant prévu par aucun texte, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'étant pas susceptibles d'appel ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Christian A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 2007, n° 306568
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2007

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