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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2007, 298666

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298666
Numéro NOR : CETATEXT000020374698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-22;298666 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2006 annulant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 septembre 2004 ainsi que l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 septembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière et enjoignant au préfet de la Gironde de se prononcer sur la situation administrative de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par une décision du 26 avril 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 16 septembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande d'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2004 du préfet de la Gironde décidant la reconduite à la frontière de M. A, ainsi que cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de la Gironde de se prononcer sur la situation administrative de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ;

Considérant qu'à la date de la présente décision, le préfet de la Gironde, qui s'est borné à délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 26 avril 2006, qui implique que l'administration se prononce de façon définitive sur le droit de M. A à obtenir un titre de séjour ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour le préfet de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2006, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le préfet de la Gironde communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 26 avril 2006.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Farid A, au préfet de la Gironde, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie en sera adressée pour information au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2007, n° 298666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Philippe Barbat
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/06/2007

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