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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2007, 291417

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291417
Numéro NOR : CETATEXT000020374672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-25;291417 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabil A, élisant domicile au cabinet de Me Jérôme de Villepin, 98, boulevard de Courcelles à Paris (75017) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2005 du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en tant que conjoint de ressortissante française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en tant que conjoint de ressortissante française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Fès a délivré le 29 novembre 2006 à M. A le visa sollicité ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de la demande aux fins d'annulation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :

Considérant que les conclusions de M. A, tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision attaquée, n'ont été précédées d'aucune demande en ce sens auprès de l'administration ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en tant que conjoint de ressortissante française.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2007, n° 291417
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2007

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