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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2007, 297743

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297743
Numéro NOR : CETATEXT000020374695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-25;297743 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounia A, demeurant ...rie ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qu'elle conteste est explicite et motivé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas motivée manque en fait ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mounia A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2007, n° 297743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2007

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