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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2007, 298994

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298994
Numéro NOR : CETATEXT000018006617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-25;298994 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort que des litiges mentionnés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux » ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le jugement des conclusions analysées ci-dessus relève, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun ;

D E C I D E :

-------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zane A et au président du tribunal administratif de Melun.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2007, n° 298994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2007

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