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§ France, Conseil d'État, 26 juin 2007, 306691

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306691
Numéro NOR : CETATEXT000018006668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-26;306691 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. Jacques A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que les juges administratifs, et spécialement le juge des référés-libertés, ne sauraient être autorisés plus longtemps à rendre des décisions de justice sans avoir préalablement prêté serment de loyauté et de dignité en audience publique solennelle ;

il soutient que cette décision sera de nature à désarmer tous ceux qui pensent que les conseillers d'Etat sont secrètement inféodés à la franc maçonnerie ou à des réseaux manipulés par des puissances étrangères ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal, et notamment son article 433-5 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 40 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code, « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

Considérant que la présente requête ne relève manifestement pas des dispositions précitées de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder et ne fait qu'illustrer l'acharnement de son auteur à défier la patience des membres du Conseil d'Etat en inculpant leur honneur et leur délicatesse par des propos outrageants ; qu'il y a donc lieu de la rejeter et d'infliger à M. A une amende de 3 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A versera au Trésor Public la somme de 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.

Copie en sera transmise au procureur de la République à Paris, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2007, n° 306691
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2007

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