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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2007, 277827

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277827
Numéro NOR : CETATEXT000020374628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-27;277827 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux visés dans sa déclaration déposée le 3 avril 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 31 juillet 2003 ;

2°) statuant au fond, d'annuler lesdites décisions du maire de Paris et d'enjoindre à celui-ci d'instruire à nouveau sa déclaration de travaux dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,

- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A et de Me Fousssard, avocat de la ville de Paris,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 26 mai 2003 le maire de Paris s'est opposé à l'édification d'un balcon de 6 mètres carrés sur la façade intérieure d'un immeuble dans lequel M. A possède un studio ; que M. A s'est pourvu en cassation contre le jugement en date du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; que M. A ayant, postérieurement à l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat, déposé une nouvelle déclaration de travaux pour la réalisation d'une terrasse présentant des caractéristiques différentes, le maire de Paris a décidé par arrêté du 15 février 2006 de ne pas s'opposer à la réalisation de ces travaux ; qu'ainsi, cette nouvelle décision n'a eu ni pour objet ni pour effet de rapporter la décision du 26 mai 2003 ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que sa requête est devenue sans objet ; qu'il doit être regardé, par suite, comme s'étant purement et simplement désisté de cette requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros demandée par le requérant, ni à la charge du requérant la somme de 3 000 euros demandée par la ville de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées respectivement par M. A et par la ville de Paris sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée M. Olivier A, au maire de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2007, n° 277827
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Brice Bohuon
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2007

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