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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2007, 287699

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287699
Numéro NOR : CETATEXT000020374654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-27;287699 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noura A, domiciliée Association provinciale des handicapés - BP 58 à Tinnejdad - Errachidia, (Maroc) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que, Mme A sollicite un visa de court séjour pour se faire soigner dans un établissement hospitalier français de l'affection dont elle est atteinte qui, selon le médecin qui la suit, ne pourrait pas être traitée au Maroc ; que la requérante, dont le mari réside au Maroc, ne fournit toutefois aucun élément relatif ni à l'appui familial dont elle pourrait disposer ni aux soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état qui ne pourraient pas être pratiqués au Maroc ; que par suite, en rejetant sa demande dirigée contre le refus de visa opposé par le consul général de Fès, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Noura A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2007, n° 287699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Brice Bohuon
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2007

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