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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 284231

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284231
Numéro NOR : CETATEXT000018006771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-02;284231 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2005 de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, en tant que cette décision, après avoir annulé la décision du 1er avril 2004 par laquelle la commission de la reconnaissance de l'expérience professionnelle avait refusé de reconnaître son expérience professionnelle au titre de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois d'assistant d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline formation musicale, a rejeté sa demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié ;

Vu le décret du 2 septembre 1992 modifié ;

Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, a refusé de reconnaître son expérience professionnelle en équivalence des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline formation musicale ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision d'une des commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 pris pour l'application de ces dispositions la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours externe d'accès à ce même cadre d'emplois ;

Considérant que, si les dispositions du décret du 13 mars 2002 permettent à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle d'apprécier la portée de celle-ci en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la formation initiale reçue par le candidat, elles ne l'autorisent pas à refuser toute reconnaissance d'équivalence au seul motif que l'intéressé n'aurait reçu aucune formation préalable à sa carrière professionnelle ; que par suite la commission a commis une erreur de droit en refusant d'admettre en équivalence d'un diplôme de formation musicale les seize années d'enseignement musical que Mme A faisait valoir, sans se prononcer sur la valeur de cette expérience, au seul motif que l'acquisition de celle-ci n'aurait été précédée d'aucune formation initiale ; que Mme A est donc fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en date du 25 février 2005 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique A, à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 2007, n° 284231
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Richard
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 02/07/2007

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