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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2007, 292545

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292545
Numéro NOR : CETATEXT000018006860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-04;292545 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Demouhi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à son fils, M. Erwan A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, ressortissante ivoirienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa à son fils, M. Erwan A, en vue de son établissement en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en rejetant, par la décision attaquée, le recours présenté par Mme A aux motifs que celle-ci n'avait pas établi les liens de parenté avec son fils compte tenu de l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits émanant de la mairie de Divo (Côte d'Ivoire), qui ne portent aucune signature de l'administration ivoirienne ou comportent des incohérences entre les dates et les numéros d'actes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle ;

Considérant qu'eu égard au motif retenu pour refuser les visas sollicités, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Demouhi A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2007, n° 292545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie-Justine Liéber
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/07/2007

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