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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2007, 296003

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296003
Numéro NOR : CETATEXT000018006925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-04;296003 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zhor A, épouse B, demeurant chez ...; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France, en vue de rendre visite à ses enfants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme A, épouse B, ressortissante algérienne, tendant à l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à ses enfants à l'occasion de l'accouchement de sa fille, a été rejetée par décision du consul général de France à Alger ; que, pour confirmer la décision de l'autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa famille et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose « des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie » ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B sera prise en charge lors de son séjour en France par sa famille, qui dispose de revenus lui permettant de faire face à cette dépense ; qu'ainsi, la commission susvisée a fait une inexacte application des stipulations susmentionnées, en jugeant ces revenus insuffisants pour assurer l'intégralité des frais liés au voyage et au séjour de Mme A, épouse B, ainsi qu'à son retour en Algérie ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que cette demande révélait un projet d'installation durable de Mme A, épouse B, la même commission a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 18 mai 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zhor A, épouse B et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 2007, n° 296003
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/07/2007

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