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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2007, 305947

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305947
Numéro NOR : CETATEXT000018007001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-05;305947 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Carcans la somme de 40 094 euros au titre de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt du 16 octobre 2000 de la cour pour la période du 20 octobre 2000 au 10 juillet 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Hemery, avocat de M. A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Carcans,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ;

Considérant que M. A, qui se borne à soutenir qu'il dispose de ressources très modestes et qu'il est hébergé par sa mère, sans fournir aucun élément sur sa situation fiscale et patrimoniale, n'établit pas que l'exécution de l'arrêt dont il demande le sursis à exécution risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry A, à la commune de Carcans et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 2007, n° 305947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Caroline Martin
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : HEMERY ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/07/2007

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