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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 279382

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279382
Numéro NOR : CETATEXT000018006738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-06;279382 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ghana A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle A a demandé un visa pour se rendre en France auprès de Mme Leïla B et de M. Ali C en vertu d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 septembre 2003 autorisant le regroupement familial en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Considérant que pour rejeter le recours dont elle était saisie contre le refus de visa opposé à Mlle A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant qui conduisait, selon elle, à refuser la venue en France de l'intéressée, dès lors qu'elle avait toujours vécu auprès de ses parents légitimes et qu'il n'était pas établi que ces derniers ne pouvaient pas continuer à pourvoir à son entretien ; que, cependant, l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, n'est pas au nombre des motifs d'ordre public pouvant à eux seuls justifier légalement le refus de la délivrance d'un visa de long séjour lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet ; que dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 janvier 2005 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ghana A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2007, n° 279382
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2007

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