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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 292038

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292038
Numéro NOR : CETATEXT000018006850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-06;292038 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que la décision attaquée n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; que la circonstance que son père a servi dans l'armée française, ne lui confère aucun droit au séjour et qu'elle est, par suite, sans incidence sur la légalité de cette décision ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Omar A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2007, n° 292038
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

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