Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 292608

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292608
Numéro NOR : CETATEXT000018006861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-06;292608 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant 51 rue du Canal à Villeurbanne (69100) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Djamila A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Djamila A ; que cette décision n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; que si le requérant peut être regardé comme soulevant ainsi le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressé pour assurer les frais de séjour de son épouse, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejétée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2007, n° 292608
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.