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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 292650

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292650
Numéro NOR : CETATEXT000018006862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-06;292650 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Lakbira B ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de se prononcer à nouveau sur la demande de visa, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la la décision du 24 février 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer à sa mère un visa d'entrée en France ; que si elle peut être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce que la décision fondée sur le motif tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa, est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa mère a pour but d'effectuer une visite de courte durée en France, et non un séjour d'un an pour s'y faire soigner, elle n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier, que Mme B a, en 1999 et en 2003, sous couvert de visas de court séjour, demandé la délivrance de titres de séjour ; que dès lors, en se fondant sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, ce moyen doit être écarté ;

Considérant que, si Mme A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte pas d'éléments permettant d'établir ni l'impossibilité physique pour elle de se rendre au Maroc, ni que son état de santé rende nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle ; que par suite, le moyen doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 24 février 2006 ; que ses conclusions à fin d'injonction, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, doivent par suite être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2007, n° 292650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2007

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