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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 295901

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295901
Numéro NOR : CETATEXT000018006922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-06;295901 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 25 juillet 2006, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmit au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mme Elisabeth A, demeurant ... ;

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par Mme Elisabeth A ; Mme A demande au juge administratif d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, en tant que le ministre ne l'a pas autorisée à reprendre ses fonctions à la cour d'appel de Nîmes ; elle soutient, d'une part, que la saisine par le ministre du comité médical supérieur, qui n'a pas de caractère suspensif, ne pouvait légalement faire obstacle à ce qu'il soit statué sur sa demande tendant à reprendre ses fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique et, d'autre part, que la décision lui refusant l'autorisation de reprendre ses fonctions est illégale en ce qu'elle lui fait perdre le bénéfice d'une partie de sa rémunération ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 12 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, conseillère à la cour d'appel de Nîmes placée en congé de longue maladie, a demandé, conformément à l'avis émis par le comité médical départemental du Gard le 16 mars 2006, à reprendre ses fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique à compter du 8 avril 2006 ; que, par un courrier adressé le 18 avril 2006 au premier président de la cour d'appel de Nîmes, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait connaître à l'intéressée qu'il entendait saisir le comité médical supérieur pour contester l'avis du comité médical départemental et ne l'a pas autorisée à reprendre ses fonctions ; que Mme A conteste la décision du 18 avril 2006, en tant que le ministre ne l'a pas autorisée à reprendre ses fonctions ;

Considérant que, par une décision du 31 octobre 2006, le garde des sceaux ministre de la justice a autorisé Mme A à reprendre ses fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique à compter du 8 avril 2006 ; que cette décision procède ainsi au retrait de la décision litigieuse, avec toutes les conséquences de droit qui doivent s'y attacher au bénéfice de la requérante ; qu'il suit de là que la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 18 avril 2006 est devenue sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2007, n° 295901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2007

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