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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 296264

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296264
Numéro NOR : CETATEXT000018006928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-06;296264 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de surseoir à l'exécution de la décision du 6 juin 2006 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes en date du 6 janvier 2006 par laquelle il a été suspendu du droit d'exercer l'activité de géomètre expert pendant une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996, portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. A pour demander la suspension de la décision du 6 juin 2006, par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes le suspendant du droit d'exercer l'activité de géomètre expert pendant une durée de quatre mois, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander que soit ordonné le sursis à exécution de la décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 6 juin 2006 ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A, au président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2007, n° 296264
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; COPPER-ROYER

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2007

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