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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298752

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298752
Numéro NOR : CETATEXT000018006963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-06;298752 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme El Rhalia B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme B; que si elle peut être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressée et de celles de son frère, et si elle allègue que la décision serait entachée d'inexactitude matérielle, elle n'apporte pas d'élément permettant d'établir précisément sa situation familiale, notamment le nombre exact d'enfants à charge, ni sa capacité à prendre en charge Mme B lors de son séjour en France ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucette A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2007, n° 298752
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

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