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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 296659

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296659
Numéro NOR : CETATEXT000018006934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-09;296659 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Koffi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement, prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, a rejeté, lors de sa réunion des 13, 14 et 15 mars 2006, sa demande de recrutement direct dans la magistrature ;

2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de donner une suite favorable à sa demande de recrutement direct dans la magistrature ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires (...) Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures, ainsi que les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique » ; que ces dispositions ne créent, au profit d'aucune de ces personnes un droit à être nommées à ces fonctions ; que les avis défavorables donnés par la commission d'avancement, instituée par l'article 34 de la même ordonnance, sur les candidatures présentées au titre de ces dispositions ne sauraient être regardés comme des sanctions ni des décisions restreignant l'exercice d'une liberté publique au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'aucune autre disposition de cette loi, ni aucune autre disposition législative n'impose la motivation d'une telle décision ; que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de la commission d'avancement notifiée à M A par lettre du 19 juin 2006 doit donc être écarté ;

Considérant que ni le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité par la commission d'avancement, ni celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait la décision attaquée ne sont assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ces moyens ne peuvent, dès lors, également qu'être écartés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Koffi A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2007, n° 296659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2007

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