Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 300433

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300433
Numéro NOR : CETATEXT000018006974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-09;300433 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 14 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 décembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Eugeniu A, d'autre part, au rejet de la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 14 février 2006, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 décembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. A, ressortissant de Moldavie né en 1986 ; que par un arrêt du 26 octobre 2006, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le préfet de police contre ce jugement ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit contre cet arrêt ;

Considérant que l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur le moyen tiré de ce qu'un arrêté de reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste au regard des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation des faits, d'être discutée devant le juge de cassation ; que pour estimer que le préfet de police avait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de M. A, la cour administrative d'appel s'est fondée, sans commettre d'erreur de droit, sur la circonstance que M. A, entré en France en septembre 2002 avec sa mère et son frère pour rejoindre son père, demandeur d'asile, poursuivait depuis lors ses études et effectuait une scolarité sérieuse lui permettant de présenter les examens du CAP et du BEP de menuiserie en 2006 et de préparer un baccalauréat professionnel ; qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que les éléments ainsi retenus par la cour administrative d'appel de Paris ne sont entachés d'aucune dénaturation des faits de l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Eugeniu A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2007, n° 300433
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.