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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2007, 304146

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304146
Numéro NOR : CETATEXT000018006992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-11;304146 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marc A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier les décrets du 1er juin 2006 portant réintégration des intéressés dans la nationalité française, en ce qu'ils ne mentionnent pas leurs enfants Assia et Boussad ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 24-3 et 22-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de M. Boussad A :

Considérant que M. Boussad A a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre » ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décrets accordant à M. et Mme A leur réintégration dans la nationalité française, leurs enfants Assia et Boussad étaient majeurs ; qu'ainsi, le gouvernement ne pouvait légalement accorder à ces derniers la nationalité française sur le fondement de l'article 24-3 du code civil ; que, si les consorts A font valoir qu'ils sont très attachés à la réussite universitaire de leurs enfants, qui font de bonnes études, et si M. Boussad A fait valoir qu'il souhaite poursuivre ses études supérieures en France, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leurs enfants Assia et Boussad dans les décrets du 1er juin 2006 leur accordant la réintégration dans la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention de M. Boussad A est admise.

Article 2 : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Marc A, à M. Boussad A et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2007, n° 304146
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/07/2007

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