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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 285384

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285384
Numéro NOR : CETATEXT000018006785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-13;285384 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie , épouse A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête contre la décision de l'autorité consulaire refusant un visa d'entrée en France à son mari ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 27 septembre 2004, le consul général de France à Tanger a refusé d'accorder à M. A le visa qu'il sollicitait en tant que conjoint d'une ressortissante française, et que par la décision attaquée du 8 septembre 2005, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de M. A tendant au réexamen de cette décision ;

Considérant que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M. A, sur le motif tiré de ce que son mariage avec une ressortissante française avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, dans le seul but de régulariser sa situation administrative en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A qui s'est marié en France alors qu'il y était en situation irrégulière est retourné dans son pays sans plus entretenir aucune relation épistolaire ou téléphonique avec son épouse, dont il ignorait d'ailleurs l'adresse ; que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a pu légalement déduire de l'ensemble de ces éléments que M. A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et, notamment, dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 septembre 2005 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Emilie , épouse A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2007, n° 285384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mme Landais

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/07/2007

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