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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 295652

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295652
Numéro NOR : CETATEXT000018006916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-13;295652 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Laurent A demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 juin 2006 ; M. A demande :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a maintenu la suspension du paiement de sa pension militaire de retraite ;

2°) à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à procéder à la liquidation de sa pension militaire de retraite à compter du 1er juillet 2005 conformément à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 5 avril 2006 par laquelle le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de modifier la décision, en date du 26 novembre 2004, suspendant le paiement de sa pension militaire en application de la législation du cumul sur le fondement de la loi du 13 juillet 1972 et dont la notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts ; que, dès lors, qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 24 mars 2005 dont il se prévaut, la décision attaquée n'a fait que confirmer cette décision et n'a pas ouvert à son profit un nouveau délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que la requête de M. A a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux et qu'elle est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2007, n° 295652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/07/2007

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