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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297742

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297742
Numéro NOR : CETATEXT000020406271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-13;297742 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE - REFUS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ DE DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION [RJ1].

01-01-05-02-02 L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ - ACTES - REFUS DE DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE [RJ1].

52-045 L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - REFUS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ DE DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION [RJ1].

54-01-01-02 L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Références :


[RJ1] Rappr., en ce qui concerne les recommandations de la Haute autorité, décision du même jour, Société Editions Tissot, n° 294195, à publier au Recueil. Rappr., en ce qui concerne les réponses faites par le Médiateur de la République aux réclamations dont il est saisi, 18 octobre 2006, M. et Mme Miller, n° 277597, p. 430.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la lettre en date du 1er août 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a refusé de donner suite à sa réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir été victime dans le cadre de ses différents emplois au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

2°) de l'indemniser du préjudice moral et administratif ainsi subi et de la souffrance endurée sur son lieu de travail ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité./ La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi : « Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de cette loi : « La haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance » ; qu'enfin, en vertu des articles 5, 11 et 11-1 de cette loi, la haute autorité peut, respectivement, procéder à une médiation, formuler des « recommandations » tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ou proposer une transaction pénale ;

Considérant, d'une part, que la réponse par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre de la haute autorité en date du 1er août 2006 refusant de donner suite à sa réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir été victime dans le cadre de ses différents emplois au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ne sont pas recevables ;

Considérant, d'autre part, que si, le cas échéant, les réponses faites par la haute autorité, dès lors qu'elles s'avéreraient infondées, sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat, à l'égard de ceux à qui elles auraient directement causé un préjudice, les conclusions indemnitaires présentées par Mme X sont en tout état de cause, ainsi que le relève la haute autorité en défense, irrecevables, dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elles n'ont pas été précédées d'une demande à l'administration ayant donné lieu à une décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghislaine X, à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie en sera adressée au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2007, n° 297742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Derepas
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision : 13/07/2007

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