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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 298915

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298915
Numéro NOR : CETATEXT000018006965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-13;298915 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 298915, la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LANCHENEIL, dont le siège est 285, rue du Mas de Prunet à Montpellier (53970), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LANCHENEIL demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement n°04-53-042 du 24 février 2006 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes ayant, d'une part, fixé à 716 445,88 euros la dotation globale de financement pour l'année 2004 du centre d'aide par le travail Lancheneil à Nuillé-sur-Vicoin et, d'autre part, réformé l'arrêté du préfet de la Mayenne du 9 juin 2004 fixant la dotation globale de financement applicable à ce centre pour l'année 2004 ;

Vu, 2°) sous le n° 298916, la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la même ASSOCIATION LANCHENEIL, qui demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 05-53-020 du 24 février 2006 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes ayant, d'une part, fixé à 761 419,39 euros la dotation globale de financement pour l'année 2005 du centre d'aide par le travail Lancheneil à Nuillé-sur-Vicoin et, d'autre part, réformé l'arrêté du préfet de la Mayenne du 15 juin 2005 fixant la dotation globale de financement applicable à ce centre pour l'année 2005 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 298915 et 298916 sont relatives à la tarification du même établissement pour deux années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision » ;

Sur la requête n° 298915 :

Considérant que, par un jugement n° 04-53-042 en date du 24 février 2006, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a réformé l'arrêté du 9 juin 2004 par lequel le préfet de la Mayenne avait fixé la dotation globale de financement pour l'année 2004 du centre d'aide par le travail géré par l'ASSOCIATION LANCHENEIL et fixé le montant de cette dotation à 716 445,88 euros ; qu'il ressort des pièces du dossier que, comme elle le reconnaît d'ailleurs elle-même, l'association requérante a perçu cette somme ; qu'ainsi, l'administration a pris les mesures qu'appelait l'exécution du jugement du tribunal interrégional ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur la demande d'astreinte de l'ASSOCIATION LANCHENEIL ;

Sur la requête n° 298916 :

Considérant que, par un jugement n° 05-53-020 en date du 24 février 2006, le même tribunal a réformé l'arrêté du 15 juin 2005 par lequel le préfet de la Mayenne avait fixé la dotation globale de financement pour l'année 2005 du centre d'aide par le travail géré par l'ASSOCIATION LANCHENEIL et fixé le montant de cette dotation à 761 419,39 euros ; qu'à la date de la présente décision, le préfet de la Mayenne n'a pas pris les mesures propres à assurer une exécution complète de ce jugement, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une somme de 38 308,26 euros, correspondant à la différence entre le montant de la dotation ainsi fixé par le tribunal interrégional et le montant total perçu par l'association requérante, reste à verser à cette dernière ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier d'une telle exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 300 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu entière exécution ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 298915 de l'ASSOCIATION LANCHENEIL.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, entièrement exécuté le jugement n° 05-53-020 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes en date du 24 février 2006 en versant à l'ASSOCIATION LANCHENEIL la somme de 38 308,26 euros, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 300 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : Le préfet de la Mayenne communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 05-53-020 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes en date du 24 février 2006.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LANCHENEIL et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Mayenne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2007, n° 298915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Derepas

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/07/2007

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