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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 284514

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284514
Numéro NOR : CETATEXT000018006774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-25;284514 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat :

1°) de constater le défaut d'exécution de la décision du 12 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 12 novembre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle avait rejeté la candidature de la SOCIETE VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dans la zone de Villedieu-les-Poêles ;

2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une fréquence sur la zone de Villedieu-les-Poêles, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à à compter de la notification de la décision à intervenir jusqu'à la date de délivrance de la fréquence sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-3 et suivants ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article R. 931-3 du code de justice administrative dispose que : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles (...) » ;

Considérant que, par une décision du 12 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 12 novembre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle avait rejeté la candidature de la SOCIETE VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dans la zone de Villedieu-les-Poêles ; qu'en exécution de cette décision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de se prononcer à nouveau sur la candidature de la SOCIETE VORTEX, qui devait être retenue de plein droit lors de l'attribution, dans le cadre d'un nouvel appel à candidatures, d'une fréquence sur la zone concernée ; que cependant, contrairement à ce que soutient la requérante, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat ne faisait pas obligation à l'autorité de régulation de lui attribuer, hors appel à candidature, une autorisation d'émettre ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ouvert, par une décision du 14 février 2006 publiée au Journal officiel de la République française le 23 février, un nouvel appel à candidatures pour attribuer les fréquences restant disponibles dans la zone de Villedieu-les-Poêles ; que, dans ce cadre, la candidature de la SOCIETE VORTEX a été retenue de plein droit ; que, par suite, la décision du 12 janvier 2005 du Conseil d'Etat doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée, alors même que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par une décision en date du 24 octobre 2006 notifiée le 20 novembre, rejeté la candidature de la SOCIETE VORTEX pour l'octroi d'une fréquence de radiodiffusion ; qu'il suit de là que la requête de la SOCIETE VORTEX, tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte, doit être rejetée ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de SOCIETE VORTEX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2007, n° 284514
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/07/2007

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