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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 291774

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291774
Numéro NOR : CETATEXT000018006845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-25;291774 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. David A, domiciliés 6, rue du Professeur-Louis-Neel à Longvic (21600) ; la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne ;

2°) statuant au fond, de désigner telle chambre régionale de discipline autre que celle de Bourgogne pour statuer sur la procédure engagée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Blondel, avocat de la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en rejetant la requête en suspicion légitime dont l'avaient saisie la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A, par adoption des motifs ayant conduit au rejet de celle introduite devant elle par MM. B et C, associés de la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX, en relevant qu'elle ne contenait aucun moyen qui lui soit propre, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires n'a, compte tenu des termes de cette requête, qui se bornait à se référer à la requête présentée par MM. B et C, pas dénaturé les écritures dont elle était saisie ; que la décision attaquée n'est entachée ni de défaut de motivation, ni de contradiction de motifs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX, à M. David A et au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2007, n° 291774
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : BLONDEL ; BLANC

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 25/07/2007

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