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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 août 2007, 284364

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284364
Numéro NOR : CETATEXT000018007058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-07;284364 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France et de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 novembre 2002 confirmant ce refus ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 21 novembre 2002, dont Mme A demande l'annulation, a été notifiée le 2 décembre 2002 à l'avocat mandaté par la requérante pour la représenter devant la commission ; que la notification de cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, a fait courir le délai de recours à l'encontre de la requérante même si celle-ci n'a pas été personnellement avisée de cette décision ; que la requête de Mme A n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 août 2005, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative ; que par suite, la requête de Mme A est tardive et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 2007, n° 284364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Edouard Geffray
Rapporteur public ?: Mme Landais

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/08/2007

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