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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 292543

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292543
Numéro NOR : CETATEXT000018007077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-07;292543 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, qui se borne à invoquer sa qualité de « résident français », ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour agir contre le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données liées au trafic par les opérateurs de communications électroniques ; qu'ainsi, la requête de M. A n'est pas recevable et qu'elle doit être, par suite, rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 2007, n° 292543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 07/08/2007

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