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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 août 2007, 298716

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298716
Numéro NOR : CETATEXT000018007099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-07;298716 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE PARC DU CHATEAU représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de la SCI, 1, Place de l'Eglise à Orveau (91590); la SCI LE PARC DU CHATEAU demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de M. Serge A et autres, l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le maire d'Huison Longueville a délivré un permis de construire 27 logements à la SARL MLJP, permis de construire transféré le 13 juillet 2006 à la SCI LE PARC DU CHATEAU ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. A et autres ;

3°) de mettre à la charge de M. A et autres le versement de la somme de 3500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de la S.C.I. LE PARC DU CHÂTEAU et de la SOCIÉTÉ MLJP,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SCI LE PARC DU CHATEAU se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu à la demande de M. A et autres, l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel le maire d'Huison Longueville a délivré un permis de construire 27 logements à la SARL MLJP, permis de construire transféré le 13 juillet 2006 à la SCI LE PARC DU CHATEAU ;

Considérant que, par une nouvelle ordonnance en date du 11 janvier 2007, postérieure à l'introduction du pourvoi en cassation formé par la SCI LE PARC DU CHATEAU devant le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté en cause, à la suite de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles du 28 décembre 2006 donnant acte du désistement de la requête au fond présentée par M. A et autres ; qu'il suit de là que le litige a perdu son objet ;

Considérant que, la requête n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'admission en vertu de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article L. 761-1 du même code font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A et autres, qui n'ont pas été appelés en cause dans la présente instance, la somme que demande la SCI LE PARC DU CHATEAU au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la SCI LE PARC DU CHATEAU.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI LE PARC DU CHATEAU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI LE PARC DU CHATEAU.

Copie en sera adressée pour information à la commune d'Huison Longueville, à la société M.L.J.P, à M. Serge A, à Mme Ruth A, à Mme Micheline B, à Mme Marie-Thérèse C, à Mme Anna Maria D, à M. Dominique D, à M. Yan E, à Mme Isabelle E , à M. Philippe F, à Mme Karine F, à M. Frédéric G, à Mlle Delphine H, à Mme Claudine I, à M. Jean-Marc J, à Mme Christelle J et à Mme Evelyne Bourgeoisat-.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 2007, n° 298716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila
Avocat(s) : SCP TIFFREAU ; HAAS

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/08/2007

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