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§ France, Conseil d'État, 10 août 2007, 308410

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308410
Numéro NOR : CETATEXT000018007124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-10;308410 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2007, présentée par M. Frédéric A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner différentes mesures relatives au jugement de requêtes qu'il a présentées devant le Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne prévoit l'intervention du juge des référés qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; que les griefs articulés, de manière au surplus dénuée de raison, par M. A concernent des actes et décisions qui ne sont pas détachables de l'exercice par le Conseil d'Etat de ses attributions juridictionnelles ; qu'il suit de là que le requérant n'est manifestement pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement de l' article L. 521-2 du code de justice administrative ; que sa requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Frédéric A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2007, n° 308410
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/08/2007

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