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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 216656

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216656
Numéro NOR : CETATEXT000018007035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-22;216656 ?

Texte :

Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (7ème et 2ème sous-sections réunies), après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M. Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ;

Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;

Vu les observations, enregistrées le 19 juillet 2005, présentées par le ministre de la défense, qui conclut à ce que soit demandée une expertise complémentaire ; il soutient que l'expertise effectuée en vue de déterminer le montant des préjudices subis par M. A du fait de son exposition au bruit et aux poussières de ciment résultant des travaux réalisés dans le bâtiment du cercle français de Bonn-Bad Godesberg est très lacunaire ;

Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée par ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant par un jugement avant dire droit en date du 30 avril 2004, le Conseil d'Etat a déclaré l'Etat responsable des pathologies dont a été atteint M. A à la suite de son exposition aux bruits et poussières résultant des travaux réalisés dans le bâtiment du cercle français de Bonn-Bad Godesberg en 1995 et 1996 ; qu'il a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le montant des préjudices subis par M. A ; que le rapport de l'expert, qui se borne à évaluer le taux d'invalidité, la souffrance et le préjudice esthétique de M. A sans les chiffrer, a été enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et communiqué aux parties ; que toutefois, M. A n'a pas, au vu de ce rapport, complété sa demande initiale et chiffré le montant de ses prétentions ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

Considérant que, dans la circonstance de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 août 2007, n° 216656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier Gilles
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/08/2007

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