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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 244639

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244639
Numéro NOR : CETATEXT000018007036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-22;244639 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 12 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2002, par laquelle le tribunal administratif Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves A ;

Vu la demande, enregistrée le 7 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la note du ministre de la défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du ministre de la défense n° 300046 du 7 janvier 2002 fixant les modalités de calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 ;

Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, notamment son article 19 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 : En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ; qu'il en résulte que le ministre de la défense n'a pas compétence pour déterminer seul le régime de rémunération des ouvriers de ces services et établissements ;

Considérant que par la note du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du 7 janvier 2002 fixant les modalités de calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense, le ministre de la défense a déterminé les règles de rémunération des ouvriers du ministère de la défense applicables à compter de la réduction de leur durée hebdomadaire de travail le 1er janvier 2002 ; que le ministre de la défense n'était pas compétent pour adopter ces règles sous sa seule signature ; que, dès lors, la note et la circulaire attaquées sont entachées d'incompétence et doivent, par suite, être annulées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La note du ministre de la défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du ministre de la défense n° 300046 du 7 janvier 2002 fixant les modalités de calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 août 2007, n° 244639
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/08/2007

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