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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 289821

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289821
Numéro NOR : CETATEXT000018007065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-22;289821 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2006 et 5 mars 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stéphane A, demeurant chez Mme ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Hasna B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères en défense ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, tant en l'absence de tout élément établissant la réalité de la vie commune entre les intéressés que compte tenu des contradictions entachant les déclarations de Mme B et de M. A, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en écartant la demande de visa de Mme B au motif tiré de ce que son mariage avec M. A a été contracté à des fins autres que l'union matrimoniale ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 août 2007, n° 289821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/08/2007

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