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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 292851

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292851
Numéro NOR : CETATEXT000018007079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-22;292851 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Zouhair A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision en date du 2 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Zouhair A, lequel vit auprès de sa mère en Tunisie ; que si le requérant peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale normale de son fils, il n'établit cependant pas ni n'allègue, en tout état de cause, qu'il ne puisse, avec ses enfants vivant en France, lui rendre visite en Tunisie ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 août 2007, n° 292851
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/08/2007

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