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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 293282

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293282
Numéro NOR : CETATEXT000018007080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-22;293282 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yilmaz A, demeurant ... ; M. et Mme Yilmaz A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme Marie-Thérèse A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M. Yilmaz A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, de nationalité turque, est entré illégalement en France en 2001 ; qu'il a déposé une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la même année, qui a fait l'objet d'un rejet le 18 novembre 2002 confirmé par la commission de recours des réfugiés le 18 juin 2003 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 15 septembre 2003 ; qu'il s'est marié le 19 avril 2003 avec Mme Marie-Thérèse LE HIRESS, son aînée de trente trois ans, alors qu'il ne parle pas le français et a une conjointe en Turquie avec laquelle il a eu cinq enfants ; que par ailleurs, Mme LE HIRESS, qui ne parle pas le turc, a déjà été mariée à un ressortissant turc, dont elle a divorcé après qu'il eût obtenu un titre de séjour de dix ans et des titres de séjour pour son ancienne femme et les quatre enfants issus de son premier mariage ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la commission, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage pour rejeter le recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie refusant de délivrer à M. A un visa d'entrée en France, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que, par suite, les conclusions de la requête ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Yilmaz A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 août 2007, n° 293282
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/08/2007

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